Le
Groupe de 13 a officiellement déposé le jeudi 17/09/2020 à la chambre basse du
Parlement, une proposition de loi modifiant et complétant la loi N°06/006 du 9
mars 2006 telle que modifiée par la loi N°11/003 du 25 juin 2011 portant
organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales,
urbaines, municipales et locales.
Selon les initiateurs, cette proposition de loi apporte des innovations qui touchent
plus généralement à la transparence des opérations de vote, au mode de scrutin
et à la certification des résultats qui participent a l'amélioration du système
électoral, dont le résumé suivant :
1.
Suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de
recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition ;
2.
L'abandon de la proportionnelle et l'adoption du scrutin majoritaire simple ;
3.
Organisation de l'élection des gouverneurs au second degré au sein de
l'assemblée provinciale à la suite d'un système de parrainage par les députés
provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur
et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur
élection ;
4.
Organisation de l'élection des sénateurs au second degré au sein de l'assemblée
provinciale à la suite d'un système de parrainage par les partis, regroupements
et indépendants présents à l'assemblée provinciale représentant au moins 10%
des députés provinciaux ;
5.
Interdiction d'avoir dans une province plus d'un sénateur issu d'un même
territoire, d'une même ville et de plus de deux dans un groupe des communes
pour la ville de Kinshasa ;
6.
Interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré ;
7.
Interdiction de porter comme suppléants, sous peine d'annulation de l'élection,
des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante,
jusqu'au deuxième inclus;
8.
Interdiction de distribuer de l'argent, des biens ayant une valeur pécuniaire
ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l'acceptation d'un don
quelconque pendant la campagne électorale ;
9.
Prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes
conformément à l'article 14 de la Constitution ;
10.
Distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide,
crimes contre l'humanité, crimes de guerre) de celles temporaires pour les autres
infractions;
11.
Définition d'un régime légal exhaustif pour le vote électronique ;
12.
Obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du
calendrier électoral.
13.
Obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de
vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de
compilation des résultats, au fur et à mesure de la réception des données,
avant traitement ;
14.
Institution d'un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité,
segmentation et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation
et de publication des résultats, CNPR, qui publie progressivement au fil de
leur transmission ;
15.
Obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et
observateurs ;
16.
Institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui
interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de
refus de la publication des résultats bureau par bureau ;
17.
Obligation de recomptage des voix dans tout contentieux électoral, parlant du
pli des résultats réservés à la Cour, sans exiger aux parties d'exhiber des PV
;
18.
Obligation d'afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site de la
CENI dans les 10 jours qui suivent la tenue des élections, sous peine
d'annulation du scrutin.
« C’est fait. Nous
venons de signer et de déposer notre proposition de loi électorale. Elle
apporte des correctifs pour des élections plus transparentes suivant le
consensus obtenu aux termes de nos consultations. Nous attendons d’en
débattre avec les collègues dans la sérénité, » a dit le Député Patrick Muyaya sur
son compte tweeter.
De leur coté, les Enarques-Administrateurs Civils de la RDC regroupés au sein l'Association des Anciens Elèves de l'Ecole Nationale d'Administration (AAE-ENA en sigle) engagés désormais dans tous les domaines de la vie nationale, soucieux de la Bonne Gouvernance en RDC, ont, aussitôt réagi par rapport à cette proposition de loi. c'est le cas de l'AC Ithiel BATUMIKE, juriste de formation, s'est confié à notre Rédaction : "...il y a des modifications nécessaires pour renforcer la démocratie congolaise. Cependant, certaines innovations contenues dans cette proposition de loi sont problématiques et consacreraient des reculs sur plusieurs questions ; voire fragiliseraient la cohésion nationale...".
L'intégralité de cet entretien dans notre prochain numéro. A ne pas rater!
Eugène CIZA
